Vos droits

 

La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3.

Une convention collective est un ensemble d’accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d’activité. Elle est en constante évolution et se modifie au rythme des accords des partenaires sociaux.

Elle définit les règles en matière de droit du travail qui doivent être obligatoirement appliquées dans l’entreprise. Elle doit être complétée par le code du travail.

Une fois validé par l’état, l’accord ou l’avenant est publié au Journal Officiel et devient obligatoire.

Convention collective des Services de l’Automobile – 2017