NOUVELLE CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE

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La nouvelle convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. La nouvelle contribution exceptionnelle temporaire entrera en vigueur le 1er octobre 2017, de même que le maintien de la majoration des CDD d’usage et la fin de l’exonération pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

Les autres mesures entreront en vigueur le 1er novembre 2017

 

Modulation de la contribution employeur

Les allocations d’assurance chômage sont financées par des contributions des employeurs (4 %) et des salariés (2,40 %), assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond (4 fois le plafond de sécurité sociale).Des sur cotisations et exonérations vienne moduler ce taux.

Contribution exceptionnelle temporaire

La nouvelle convention d’assurance-chômage introduit une nouveauté, en instituant une contribution exceptionnelle temporaire à la charge des employeurs de 0,05 %.

La contribution totale sera donc de 4,05 % jusqu’au 30 septembre 2020.

Un comité de pilotage interprofessionnel est institué par la convention. Il sera chargé d’examiner une fois par an pour évaluer l’application de la convention d’assurance-chômage.

Ce comité pourra supprimer, dans certaines branches, la contribution additionnelle de 0,05 % si les branches négocient sur le recours aux contrats courts.

Contrat a durée déterminée.

La nouvelle convention maintient, pour une durée de 18 mois (jusqu’au 1er avril 2019) la majoration de 0,5 % assise sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins (CDD conclus dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire des emplois). La majoration pourra toutefois être maintenue au-delà de 18 mois dans certaines branches si le comité de pilotage le juge nécessaire.

En revanche la sur cotisation est supprimée pour les autres CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

La nouvelle convention supprime l’exonération accordée pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans. Le règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 – en vigueur aujourd’hui – prévoit en effet une exonération, durant 3 ou 4 mois, de la part patronale des contributions, dès lors que le contrat du jeune se poursuit au-delà de la période d’essai.

Modification des conditions d’ouverture des droits

Pour avoir droit aux allocations chômage, les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation, correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises. Le calcul de cette durée minimale d’affiliation est modifié objectif : mieux prendre en compte la situation de ceux qui enchaînent les contrats courts. La convention fixe le seuil minimum à 88 jours ou 610 heures de travail. Auparavant le seuil en jour est fixé à 122, le seuil en heure restant identique.

Cette durée doit être atteinte :

Au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat

  • Au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de fin de contrat

 

Réduction du différé d’indemnisation

Lorsque les indemnités versées au salarié lors de la rupture de son contrat sont supérieures à ce que prévoit la loi, elle donne lieu à un différé spécifique d’indemnisation.

C’est le cas notamment des indemnités transactionnelles.

Elles repoussent dans le temps le versement de la première allocation pour le chômeur. Auparavant limité à 180 jours calendaires au maximum, ce différé et réduit : il passe à 150 jours calendaires. Il reste limité à 75 jours calendaires dans le cas d’un licenciement pour motif économique.

Recul de l’âge d’entrée dans la filière senior

La convention acte un recul progressif de l’âge d’entrée dans la filière senior de l’assurance-chômage. Ce mode d’indemnisation, réservé aujourd’hui aux chômeurs à partir de 50 ans, ouvre droit à une durée d’indemnisation plus longue :

3 ans au lieu de 2.

Ce seuil d’âge passe de 50 à 55 ans, avec un palier à 53 ans. En parallèle, afin de renforcer l’employabilité des demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans, la convention prévoit un abondement des heures complémentaires nécessaires à leur projet de formation. Ces heures seront versées sur le compte personnel de formation.

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