MI-TEMPS THERAPEUTIQUE : LES CONDITIONS D’APPLICATION S’APPRECIENT STRICTEMENT

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Le temps partiel thérapeutique, plus communément appelé « mi-temps thérapeutique », permet, suite à un arrêt de travail pour maladie, de reprendre son travail à temps partiel, tout en recevant des indemnités journalières de sécurité sociale.

Ce dispositif n’est pas de droit pour les salariés puisqu’il requiert une prescription de la part du médecin traitant, une volonté tant du salarié que de son employeur, l’avis positif du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et son acceptation par la CPAM.

Enfin, une visite de reprise effectuée par le médecin du travail permet de définir l’aptitude à occuper le poste. Il faut également, d’une part que la reprise du travail tout comme le travail effectué soient reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré et d’autre part, que cette reprise d’un travail léger soit reconnue par le médecin conseil de la caisse primaire comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure1 .

Constituant un aménagement temporaire de la reprise du travail (matérialisé par un avenant au contrat de travail), la mesure de mi-temps thérapeutique ne peut concerner que des salariés qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale.

En effet, l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale réserve ce dispositif à une reprise à temps partiel faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé.

S’est posée dans une récente affaire la question de savoir comment s’articulait cette règle avec celle prévoyant un délai de carence en cas de maladie, qui retarde le point de départ de l’indemnisation par la sécurité sociale au quatrième jour de l’incapacité de travail (art. R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie qui avait refusé le bénéfice des indemnités journalières durant le mi-temps thérapeutique.

En effet, les juges apprécient strictement la règle énoncée et considèrent que le maintien de ces indemnités est conditionné à un arrêt de travail ayant donné lieu à indemnisation, ce qui n’est pas le cas lorsque la durée de l’arrêt est inférieure au délai de carence retardant le versement des indemnités journalières.

Les conventions collectives prévoient souvent un délai de carence plus court, voire l’absence de carence2 , il est donc indispensable de s’y référer avant d’entamer une dé- marche de mise en place d’un temps partiel thérapeutique.

Soc. 30 mars 2017 n° 15-24142

Source CADRES CFTC

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