LE PERMIS B EST MAINTENANT ELIGIBLE AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

0

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a ajouté le permis de conduire à la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Un décret en date du 2 mars dernier en précise les conditions. Rappelons que le CPF est le nouveau dispositif de formation professionnelle, remplaçant le DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Il permet à tout salarié de suivre, tout au long de sa vie, une formation qualifiante.

Depuis le 15 mars le permis de conduire de la catégorie B peut être financé avec le compte personnel de formation d’un salarié si cela lui permet de contribuer à la réalisation de son projet professionnel ou de favoriser la sécurisation de son parcours professionnel.

L’article L. 6323-6 du Code du travail prévoit en effet dorénavant que sont également éligibles au compte personnel de formation : la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

Deux conditions sont posées par l’article D. 6323-6 du Code du travail : l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte

le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette formation devra évidemment être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.

Pour la CFTC, la possibilité de voir son permis de conduire financé au moyen du CPF est une grande avancée car le permis B constitue bien souvent, en dehors des grandes villes, un permis de travailler.

De plus, dans un environnement où les entreprises attendent une forte mobilité de leurs salariés, il apparaît normal compte tenu du coût de cet examen, qu’un tel dispositif existe enfin.

Pour accéder à votre compte personnel, si vous ne l’avez pas déjà créé, vous devez vous connecter ici: Compte personnel d’activité (CPA)

 

Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ; Décret n° 2017-273, 2 mars 2017

Source CFTC Cadres

 

Les commentaires sont fermés.